Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur un mois après sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2511117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/ECOR2511117A/jo/article_5
Texte n°19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur un mois après sa publication.
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