Code de procédure civile

Version en vigueur au 24 juin 2024

  • Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.


    Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

  • Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.


    Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

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