Code électoral

Version en vigueur au 30/06/2020Version en vigueur au 30 juin 2020

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  • Article L44

    Version en vigueur depuis le 06/04/2000Version en vigueur depuis le 06 avril 2000

    Modifié par Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 1 ()

    Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.

  • Article L45-1

    Version en vigueur depuis le 30/06/2020Version en vigueur depuis le 30 juin 2020

    Modifié par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14

    Ne peuvent pas faire acte de candidature :

    1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;

    2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4.


    Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.