Code monétaire et financier

Version en vigueur au 22/11/2019Version en vigueur au 22 novembre 2019

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  • Article R745-4-1-A

    Version en vigueur du 22/11/2019 au 08/02/2020Version en vigueur du 22 novembre 2019 au 08 février 2020

    Modifié par Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 20

    I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles Applicables
    Dans leur rédaction résultant du décret
    R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019

    R. 518-1
    n° 2005-1007 du 2 août 2005

    R. 518-2
    n° 2013-56 du 16 janvier 2013

    R. 518-3 et R. 518-4     		n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
    R. 518-5 à R. 518-7
    n° 2019-1197 du 20 novembre 2019

    R. 518-8-1
    n° 2008-781 du 18 août 2008
    R. 518-9 à R. 518-11-1
    n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
    R. 518-12 n° 2005-1007 du 2 août 2005
    R. 518-12-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
    R. 518-23 n° 2005-1007 du 2 août 2005

    R. 518-24
    n° 2014-551 du 27 mai 2014

    R. 518-25 à R. 518-27
    n° 2005-1007 du 2 août 2005

    R. 518-28 et R. 518-29
    n° 2019-1197 du 20 novembre 2019

    R. 518-30
    n° 2005-1007 du 2 août 2005

    R. 518-30-1 et R. 518-30-2
    n° 2016-1983 du 30 décembre 2016

    R. 518-31
    n° 2019-1197 du 20 novembre 2019

    R. 518-32 à R. 518-33
    n° 2005-1007 du 2 août 2005
    R. 518-34
    n° 2019-1197 du 20 novembre 2019

    II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

  • Article D745-4-1-1

    Version en vigueur du 22/11/2019 au 25/11/2022Version en vigueur du 22 novembre 2019 au 25 novembre 2022

    Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
    Création Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019 - art. 3

    I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

    D. 518-43 à D. 518-50
    Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019


    II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable.