Code de l'environnement

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article D133-39

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 3

    Outre le président et le vice-président, la commission comprend :

    1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement :

    -le commissaire général au développement durable ;

    -le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable ;

    -le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ;

    -le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;

    -le directeur général de la prévention des risques ;

    -le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

    - le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

    -le directeur général du Trésor ;

    -le directeur général des finances publiques ;

    -le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;

    -le directeur général de la santé ;

    -le directeur général des entreprises ;

    -le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

    -le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

    -le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

    -le directeur général de l' Office français de la biodiversité,

    ou leurs représentants ;

    2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;

    3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :

    -d'un représentant de l'Association des maires de France ;

    -d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;

    -d'un représentant de l'Association des régions de France ;

    -de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;

    -de deux représentants des associations de consommateurs ;

    -de trois représentants des organisations patronales ;

    -de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;

    -de huit personnalités qualifiées.


    Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.