Article L753-10
Version en vigueur du 23/10/2019 au 26/02/2022Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 16I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-1
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 341-2
Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R . du 21 octobre 2019
L. 341-3, à l'exception de son 2°
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 341-4
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 341-5
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003L. 341-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 341-9
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 341-10
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019L. 341-11 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 341-12
Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 341-13 et L. 341-17
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 353-1 et L. 353-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 353-3
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 353-4
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Aux articles L. 341-2 et L. 341-12, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
3° Le 1° de l'article 341-3 est ainsi rédigé :
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;
4° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
Au lieu de : "l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019" lire : "l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019".