Code de procédure civile

Version en vigueur au 01/01/2020Version en vigueur au 01 janvier 2020

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  • Article 1575

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 29/05/2020Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 29 mai 2020

    Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 56

    Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

  • Article 1576

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19

    Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ;

    2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

    3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ;

    4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

    5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;

    6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;

    7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;

    8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;

    9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;

    10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".


    Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Article 1577

    Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

    Création Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

    Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.

  • Article 1578

    Version en vigueur du 20/12/2019 au 14/10/2021Version en vigueur du 20 décembre 2019 au 14 octobre 2021

    Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 16 (V)

    La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 311-20 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.

  • Article 1579

    Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

    Création Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

    Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

  • Article 1580

    Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

    Création Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

    Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

  • Article 1581

    Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

    Création Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

    En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

  • Article 1582

    Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

    Création Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

    Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.