Code civil - Article 46
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- Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 9 (V)
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 15 (VD)
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 15-1 (VD)
Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art. 3, v. init.
Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art., v. init.
Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 11
Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 9
Code civil - art. 194 (V)
Code de procédure civile - art. 1578 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1119 (V)
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