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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
Article R752-8
Version en vigueur depuis le 08/07/2019Version en vigueur depuis le 08 juillet 2019
Les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Article R752-9
Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les dispositions de l'article R. 211-11 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à l'article L. 751-1.