Article L354-2
Version en vigueur du 19/07/2019 au 20/11/2026Version en vigueur du 19 juillet 2019 au 20 novembre 2026
Modifié par Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 3
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019L. 341-2 et L. 341-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-4 Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 341-5 à L. 341-20 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-48-1 Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
République
Française
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