Code de commerce

Version en vigueur au 26/04/2019Version en vigueur au 26 avril 2019

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  • Article L914-2

    Version en vigueur du 26/04/2019 au 01/11/2021Version en vigueur du 26 avril 2019 au 01 novembre 2021

    Modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4

    Le II de l'article L. 441-11 est modifié ainsi qu'il suit :

    I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable localement ".

    II.-Le 4° est ainsi rédigé :

    " 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable localement. "