Code de commerce - Article L442-5

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Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.

Article L442-5

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. L470-2 (M)
Code de commerce. - art. L470-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 34 (M)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 34 (Ab)

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