Code électoral

Version en vigueur au 25/03/2019Version en vigueur au 25 mars 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L71

    Version en vigueur du 09/12/2003 au 18/06/2020Version en vigueur du 09 décembre 2003 au 18 juin 2020

    Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 9 () JORF 9 décembre 2003

    Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :

    a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

    b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;

    c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

  • Article L72-1

    Version en vigueur depuis le 25/03/2019Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

    Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11

    Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.

    Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes :

    1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;

    2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;

    3° Les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code.


    Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.

  • Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

    Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

  • Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62.

    Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration.

    Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.

  • Article L75

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.

    Il peut donner une nouvelle procuration.

  • Article L76

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.

  • Article L77

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.

  • Article L78

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en application des dispositions de la présente section sont faits en franchise. Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.