Code du travail

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article D6331-72

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 1

    Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :

    1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;

    2° Les contrats d'apprentissage ;

    3° Les contrats de professionnalisation ;

    4° (Abrogé) ;

    5° (Abrogé) ;

    6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.