Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 12/08/2018Version en vigueur au 12 août 2018

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  • Article L572-1

    Version en vigueur du 12/08/2018 au 08/01/2020Version en vigueur du 12 août 2018 au 08 janvier 2020

    Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 2 (V)
    Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 23
    Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 4
    Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 41

    Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    Dispositions applicables Dans leur rédaction
    Titre Ier
    L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 113-12 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 113-13 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 114-6 à L. 114-9 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 114-10Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    Titre II
    L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 121-1 à L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 122-1 à L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    Titre III
    L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-33 et L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

  • Article R*572-2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

    Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    		DANS LEUR RÉDACTION
    R.*132-4 à R.*132-10
    		Résultant du décret n° 2015-1342
    R.*133-1 et R.*133-2
    		Résultant du décret n° 2015-1342
    R.*133-14 et R.*133-15
    		Résultant du décret n° 2015-1342

  • Article R572-3

    Version en vigueur du 24/12/2017 au 21/01/2019Version en vigueur du 24 décembre 2017 au 21 janvier 2019

    Modifié par Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 - art. 2

    Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION

    Titre Ier

    R. 112-4 et R. 112-5

    		Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 112-9-1 et R. 112-9-2

    		Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

    R. 112-11-1 à R. 112-11-4

    Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

    R. 112-16 à R. 112-20Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

    R. 113-5 à R. 113-11

    		Résultant du décret n° 2015-1342

    Titre III

    R. 133-3 à R. 133-13

    		Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 134-3 à R. 134-30

    		Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 134-32

    		Résultant du décret n° 2015-1342

  • Article D572-4

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/09/2018Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2018

    Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

    Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    		DANS LEUR RÉDACTION
    D. 113-1 à D. 113-3
    		Résultant du décret n° 2015-1342

  • Article L572-5

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 09/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 09 décembre 2020

    Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


    Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :
    1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
    2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

  • Article R572-6

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.


    Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
    1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
    a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
    b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ;
    c) La référence au maire est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale ;
    d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
    2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
    3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
    4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ".