Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/2018Version en vigueur au 01 janvier 2018

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  • Article D722-3

    Version en vigueur du 01/01/2018 au 08/03/2018Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 08 mars 2018

    Modifié par Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1
    Modifié par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5

    I. ― Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 722-4 est fixé :

    1° Au niveau du taux mentionné au premier alinéa de l'article D. 621-3 pour les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 ;

    2° A 4,90 % pour les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 et visés à l'article L. 131-9.

    II. ― (Abrogé)


    Conformément à l'article 8 des décrets n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, et n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

  • Article D722-4

    Version en vigueur du 06/01/2014 au 25/05/2020Version en vigueur du 06 janvier 2014 au 25 mai 2020

    Modifié par Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014 - art. 2

    La cotisation annuelle due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 est versée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

    La cotisation due par les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 est précomptée sur les arrérages de l'allocation de vieillesse dont ils sont titulaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

    Ce même arrêté fixe les conditions dans lesquelles la cotisation ainsi précomptée sera versée à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

  • Article D722-10

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 25/05/2020Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 mai 2020

    Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Les praticiens et auxiliaires médicaux qui relèvent, au titre d'une activité salariée ou assimilée, du régime général de sécurité sociale ou d'un régime spécial prévu à l'article L. 711-1 sont redevables de la cotisation prévue à la présente section.