Code du travail

Version en vigueur au 01/01/2018Version en vigueur au 01 janvier 2018

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  • Article R2321-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    Création Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

    A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7.

    Cette durée ne peut être inférieure à :

    -12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;

    -18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;

    -24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.