Code du travail

Version en vigueur au 01/01/2018Version en vigueur au 01 janvier 2018

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  • Article R2316-9

    Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2020

    Création Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

    La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.

    Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.

  • Article R2316-10

    Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2020

    Création Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

    Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort.

    Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.