Article L723-6-2
Version en vigueur du 01/01/2018 au 14/06/2018Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 14 juin 2018
Transféré par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au présent chapitre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.
Article L723-6-3
Version en vigueur du 01/10/2005 au 14/06/2018Version en vigueur du 01 octobre 2005 au 14 juin 2018
Abrogé par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Création Ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005Les dispositions de l'article L. 243-6-2 sont applicables aux personnes affiliées à la Caisse nationale des barreaux français.
République
Française
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