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Article L6523-7
Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019
Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 7
Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des articles :
1° L. 6312-1 et L. 6312-2 relatifs à l'accès à la formation professionnelle continue ;
2° L. 6321-1 à L. 6323-20 relatifs aux dispositifs de formation professionnelle continue ;
3° L. 6331-1 à L. 6331-62, relatifs à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.