Code du travail

Version en vigueur au 01/01/2018Version en vigueur au 01 janvier 2018

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  • Article L2315-85

    Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/04/2018Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 avril 2018

    Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

    Un décret en Conseil d'Etat détermine :

    1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport ;

    2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.


    Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.