Code monétaire et financier

Version en vigueur au 13/01/2018Version en vigueur au 13 janvier 2018

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  • Article L743-9

    Version en vigueur du 13/01/2018 au 08/02/2019Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 08 février 2019

    Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 23

    I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE
    DANS LEUR RÉDACTION
    L. 330-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015


    L. 330-2
    Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011

    L. 330-3
    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 330-4
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    .

    II. – Pour l'application du I :

    1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;

    2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;

    3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

    4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.