Code de la santé publique

Version en vigueur au 22/07/2017Version en vigueur au 22 juillet 2017

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  • Article L6422-2

    Version en vigueur depuis le 22/07/2017Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

    Modifié par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 5

    Pour l'application du présent chapitre, à l'article L. 6314-1, les mots : “ à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale ”.