Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/05/2017Version en vigueur au 01 mai 2017

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  • Article R551-1

    Version en vigueur du 01/05/2017 au 11/05/2017Version en vigueur du 01 mai 2017 au 11 mai 2017

    Modifié par Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 4

    Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25, R. 124-2 et R. 131-12.

  • Article R551-2

    Version en vigueur du 05/06/2008 au 11/05/2017Version en vigueur du 05 juin 2008 au 11 mai 2017

    Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


    Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire :
    1° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;
    2° « tribunal du travail » à la place de « conseil de prud'hommes » ;
    3° « directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance » à la place de « directeur de greffe » ;
    4° « haut-commissaire de la République » à la place de « préfet ».