Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/05/2017Version en vigueur au 01 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R561-1

    Version en vigueur du 01/05/2017 au 11/05/2017Version en vigueur du 01 mai 2017 au 11 mai 2017

    Modifié par Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 4

    Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R. 131-12.

  • Article R561-2

    Version en vigueur du 28/05/2011 au 11/05/2017Version en vigueur du 28 mai 2011 au 11 mai 2017

    Modifié par Décret n°2011-579 du 25 mai 2011 - art. 2

    Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :


    1° "tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;


    2° "tribunal du travail" à la place de "conseil des prud'hommes" ;


    3° Supprimé ;


    4° "haut-commissaire de la République" à la place de "préfet".