Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-3 et L. 2122-5
L. 2122-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016L. 2122-7 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-8 à L. 2122-12
L. 2122-13
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1
L. 2123-2
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2123-7 et L. 2123-8
L. 2124-26
L. 2124-27 et L. 2124-28
Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 2124-29
L. 2124-32-1 à L. 2124-35
Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2125-2
Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20
L. 2132-21
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2321-4
Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5
L. 2331-1
Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3L. 3112-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
VersionsVersion en vigueur du 21 avril 2017 au 01 janvier 2018
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Dans la première partie :
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2
L. 1121-3
Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 1122-1 et L. 1124-1
L. 1125-1
Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014
L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1
Dans la deuxième partie :
L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9
L. 2222-10
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18
L. 2222-21 et L. 2222-22
Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2321-4
Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5
L. 2331-1
Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3211-1
Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009
L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11
L. 3211-12
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1
L. 3212-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 3221-4 à L. 3221-7
L. 3231-1
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Dans la quatrième partie :
L. 4112-1 et L. 4121-1VersionsLes références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.
VersionsEn l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
VersionsPour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Versions
Code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre unique
(Articles L5711-1 à L5711-5)