Code des assurances

Version en vigueur au 08/04/2017Version en vigueur au 08 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L385-5

    Version en vigueur du 08/04/2017 au 14/06/2019Version en vigueur du 08 avril 2017 au 14 juin 2019

    Création Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 2

    Le chapitre IV du titre V du présent livre s'applique aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.