Code des assurances

En vigueur du 08/04/2017 au 14/06/2019En vigueur du 08 avril 2017 au 14 juin 2019

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Article L385-5

Version en vigueur du 08/04/2017 au 14/06/2019Version en vigueur du 08 avril 2017 au 14 juin 2019

Création Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 2

Le chapitre IV du titre V du présent livre s'applique aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.