Code du travail

Version en vigueur au 01/03/2017Version en vigueur au 01 mars 2017

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  • Article R6331-9

    Version en vigueur du 01/03/2017 au 02/01/2020Version en vigueur du 01 mars 2017 au 02 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2017-249 du 27 février 2017 - art. 1

    Pour l'application de l'article L. 6331-9, l'employeur de onze salariés et plus procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.