Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 07/11/2016Version en vigueur au 07 novembre 2016

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  • Article L562-3

    Version en vigueur du 09/10/2016 au 12/08/2018Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 12 août 2018

    Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112

    Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    Dispositions applicables
    		Dans leur rédaction
    Titre Ier
    L. 110-1
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 111-2 et L. 111-3
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 112-1 à L. 112-3
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 112-6 à L. 112-15
    		Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    L. 113-4
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 113-12 à L. 113-13
    		Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    L. 114-1 à L. 114-10
    		Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique


    Titre II
    L. 120-1
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 121-1 et L. 121-2
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 122-1 et L. 122-2
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


    Titre III
    L. 131-1
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 132-1 à L. 132-3
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-1 et L. 134-2
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-31
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-33 et L. 134-34
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

  • Article R*562-4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

    Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    		DANS LEUR RÉDACTION
    R.*132-4 à R.*132-7
    		Résultant du décret n° 2015-1342

  • Article R562-5

    Version en vigueur du 07/11/2016 au 24/12/2017Version en vigueur du 07 novembre 2016 au 24 décembre 2017

    Modifié par Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 - art. 2

    Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

    Titre Ier

    R. 112-4 et R. 112-5

    		Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 112-9-1 et R. 112-9-2

    		Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

    R. 112-11-1 à R. 112-11-4

    Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

    R. 113-5 à R. 113-11

    		Résultant du décret n° 2015-1342

    Titre III

    R. 134-3 à R. 134-30

    		Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 134-32

    		Résultant du décret n° 2015-1342