Code de la recherche

Version en vigueur au 09/10/2016Version en vigueur au 09 octobre 2016

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  • Article L545-1

    Version en vigueur du 09/10/2016 au 24/05/2019Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 24 mai 2019

    Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112

    Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L. 531-16, L. 533-2 et L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

    Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.