Code de la recherche - Article L531-1
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- Partie législative
Article L531-1
Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
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Cité par:
Créé par: Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2
Cité par:
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 10 (V)
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 33 (VD)
DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 11, v. init.
DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 15, v. init.
DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 16, v. init.
DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 34 (V)
Décret n°2016-484 du 19 avril 2016 - art. 2, v. init.
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 10
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 23 (VD)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 24 (VD)
Décret du 17 février 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 160
Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 23 (VD)
Décret n°2018-108 du 15 février 2018 - art. 2 (V)
Code de la défense. - art. R4138-29-1 (VD)
Code de la recherche - art. L114-5 (V)
Code de la recherche - art. L411-3 (V)
Code de la recherche - art. L531-12 (V)
Code de la recherche - art. L531-2 (V)
Code de la recherche - art. L531-8 (V)
Code de la recherche - art. L545-1 (V)
Code de la recherche - art. L546-1 (V)
Code de la recherche - art. L547-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1453-9 (VD)
Code de la santé publique - art. L6152-4 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 10 (V)
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 33 (VD)
DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 11, v. init.
DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 15, v. init.
DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 16, v. init.
DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 34 (V)
Décret n°2016-484 du 19 avril 2016 - art. 2, v. init.
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 10
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 23 (VD)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 24 (VD)
Décret du 17 février 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 160
Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 23 (VD)
Décret n°2018-108 du 15 février 2018 - art. 2 (V)
Code de la défense. - art. R4138-29-1 (VD)
Code de la recherche - art. L114-5 (V)
Code de la recherche - art. L411-3 (V)
Code de la recherche - art. L531-12 (V)
Code de la recherche - art. L531-2 (V)
Code de la recherche - art. L531-8 (V)
Code de la recherche - art. L545-1 (V)
Code de la recherche - art. L546-1 (V)
Code de la recherche - art. L547-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1453-9 (VD)
Code de la santé publique - art. L6152-4 (V)
Créé par: Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2