Code de la recherche - Article L531-1

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Article L531-1

Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche et d'enseignement qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la recherche - art. L112-2 (V)

Cité par:
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (V)
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - art. 11 (V)
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - art. 14 (V)
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - art. 14-1 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 10 (V)
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 33 (VD)
DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 11, v. init.
DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 15, v. init.
DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 16, v. init.
DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 34 (V)
Décret n°2016-484 du 19 avril 2016 - art. 2, v. init.
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 10
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 23 (Ab)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 24 (Ab)
Décret du 17 février 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 160
Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 23 (VD)
Décret n°2018-108 du 15 février 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 (V)
Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 4 (V)
Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 7 (V)
Code de la défense. - art. R4138-29-1 (VD)
Code de la recherche - art. L114-3-3 (V)
Code de la recherche - art. L114-5 (V)
Code de la recherche - art. L411-3 (V)
Code de la recherche - art. L531-12 (V)
Code de la recherche - art. L531-14 (V)
Code de la recherche - art. L531-15 (V)
Code de la recherche - art. L531-2 (V)
Code de la recherche - art. L531-8 (V)
Code de la recherche - art. L545-1 (VD)
Code de la recherche - art. L546-1 (VD)
Code de la recherche - art. L547-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1453-9 (VD)
Code de la santé publique - art. L6152-4 (V)


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