Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 24/08/2016Version en vigueur au 24 août 2016

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  • Article D343-10

    Version en vigueur depuis le 24/08/2016Version en vigueur depuis le 24 août 2016

    Modifié par Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1

    Les candidats éligibles aux aides à l'installation mais non retenus à l'issue du processus de sélection ne peuvent prétendre au bénéfice de ces aides. Les modalités de sélection des candidats éligibles sont définies au niveau régional dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article D343-12

    Version en vigueur du 24/08/2016 au 01/01/2023Version en vigueur du 24 août 2016 au 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1

    Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

    Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de l'Etat et, le cas échéant, des autres financeurs.

    Le montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre secondaire correspond à 50 % du montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre principal.