Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 10/08/2016Version en vigueur au 10 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L113-9

    Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016

    Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 57

    La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec :


    1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;


    2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 ;

    2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;


    3° Les schémas de cohérence territoriale ;


    4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;


    5° Les directives territoriales d'aménagement.