Article R924-1
Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "
Article D924-2
Version en vigueur du 01/04/2011 au 19/06/2019Version en vigueur du 01 avril 2011 au 19 juin 2019
Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "Article R924-3
Version en vigueur du 29/02/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 29 février 2016 au 01 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 14
Création Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 8Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte.Article R924-4
Version en vigueur du 29/02/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 29 février 2016 au 01 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 14
Création Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 8Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.
République
Française
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