Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 01/01/2016Version en vigueur au 01 janvier 2016

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  • Article L552-6

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017

    Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

    Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    Dispositions applicables
    		Dans leur rédaction

    L. 200-1
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre Ier
    L. 211-1 à L. 211-6
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 212-1 à L. 212-3
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre II
    L. 221-1
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 221-8
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre III
    L. 231-1
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 231-4 à L. 231-6
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 232-1 à L. 232-4
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre IV
    L. 240-1 et L. 240-2
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 241-1 et L. 241-2
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 242-1 à L. 242-5
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 243-1 à L. 243-4
    		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

  • Article D552-7

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

    Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    		DANS LEUR RÉDACTION
    D. 231-2 et D. 231-3
    		Résultant du décret n° 2015-1342