Code monétaire et financier

Version en vigueur au 16/10/2015Version en vigueur au 16 octobre 2015

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  • Article L753-10

    Version en vigueur du 16/10/2015 au 19/03/2016Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 19 mars 2016

    Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 17

    I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :

    a) (abrogé)

    b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

    1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé.

    II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.

    III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française.