Article D635-15
Version en vigueur du 19/07/2015 au 01/01/2018Version en vigueur du 19 juillet 2015 au 01 janvier 2018
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Modifié par DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 8Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 1,3 %.
Article D635-16
Version en vigueur du 24/08/2004 au 01/01/2018Version en vigueur du 24 août 2004 au 01 janvier 2018
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.
République
Française
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