Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 06/06/2015Version en vigueur au 06 juin 2015

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  • Article 327

    Version en vigueur du 06/06/2015 au 03/06/2023Version en vigueur du 06 juin 2015 au 03 juin 2023

    Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 2

    Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.


    Modification effectuée en conséquence de l'article 34-I D de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.