Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 06 juin 2015 au 03 juin 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article 327

Version en vigueur du 06 juin 2015 au 03 juin 2023

Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 2

Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.


Modification effectuée en conséquence de l'article 34-I D de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

Retourner en haut de la page