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Article L493-1
Version en vigueur du 16/01/2015 au 29/07/2019Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 29 juillet 2019
Modifié par ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 6
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 401-2-1 et L. 442-1, le premier alinéa de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.