Code général des impôts

Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2020

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Article 900

Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2020

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99

Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.

Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.





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