Sous-section 10 : Dispositions communes (Article L121-25) - Légifrance

Code de la consommation

Version en vigueur au 22/12/2014Version en vigueur au 22 décembre 2014

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Partie législative (Articles préliminaire à L562-1)
- Article préliminaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles L111-1 à L142-1)
  - Titre II : Pratiques commerciales (Articles L120-1 à L123-5)
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles L121-1 à L121-114)
      Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L121-16 à L121-25)
      Sous-section 10 : Dispositions communes (Article L121-25)
      Article L121-25

Article L121-25
Version en vigueur du 22/12/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

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