Article L121-25 (abrogé)
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.