Code de procédure pénale - Article 706-80
Chemin :
- Modifié par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
DÉCISION n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, v. init.
DÉCISION du - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 694-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-72 (V)
Code de procédure pénale - art. D6 (V)
Codifié par: