Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 15/10/2014Version en vigueur au 15 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L272-1

    Version en vigueur du 15/10/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 01 juillet 2016

    Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84

    Pour l'application du présent livre à Mayotte :

    1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

    2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du département de Mayotte ;

    3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du département de Mayotte ;

    4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

  • Article L272-2

    Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/07/2016Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 juillet 2016

    Modifié par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations nécessaires à Mayotte aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.

  • Article L272-3

    Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/07/2016Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 juillet 2016

    Modifié par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5

    Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou " régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou " départementale " et le 4° est ainsi rédigé :

    " 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".

  • Article L272-4

    Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2016Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2016

    Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 2
    Modifié par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5

    Pour son application à Mayotte, le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 est ainsi rédigé :

    " V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner, soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Si cette prestation est réalisée par une entreprise, la publication doit mentionner le numéro de son identification au registre du commerce et des sociétés, si cette immatriculation est obligatoire. "

  • Article L272-5

    Version en vigueur du 02/06/2012 au 06/06/2015Version en vigueur du 02 juin 2012 au 06 juin 2015

    Abrogé par ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6
    Création Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5

    Pour son application à Mayotte l'article L. 226-5 est ainsi rédigé :

    " Art. L. 226-5.-Par dérogation à l'article L. 226-3, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux peuvent faire l'objet d'une utilisation à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche, de taxidermie ou pour l'alimentation des animaux.

    Des décrets précisent les conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux, notamment les cadavres d'animaux, peuvent être éliminés par incinération ou par enfouissement. "

  • Article L272-11

    Version en vigueur du 02/06/2012 au 09/10/2015Version en vigueur du 02 juin 2012 au 09 octobre 2015

    Création Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5

    Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-1 est ainsi rédigé :

    " Art. L. 252-1.-Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. "

  • Article L272-12

    Version en vigueur du 02/06/2012 au 09/10/2015Version en vigueur du 02 juin 2012 au 09 octobre 2015

    Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 3
    Création Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5

    Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-3 est ainsi rédigé :

    " Art. L. 252-3.-Il ne peut être agréé à Mayotte qu'une seule fédération de groupements de défense contre les organismes nuisibles, qui exerce les missions des groupements et fédérations prévues aux articles L. 252-4 et L. 252-5. "