Article L272-2

Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 15 octobre 2014

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L981-14)
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux (Articles L201-1 à L274-11)
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. (Articles L272-1 à L274-11)
    - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L272-1 à L272-12)
      Article L272-1
      Article L272-2
      Article L272-3
      Article L272-4
      Article L272-5
      Article L272-11
      Article L272-12

Modifié par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations nécessaires à Mayotte aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.

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Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L272-1 à L272-12)

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