Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 15/10/2014Version en vigueur au 15 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L253-4

    Version en vigueur depuis le 17/07/2011Version en vigueur depuis le 17 juillet 2011

    Modifié par Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1

    A la suite de toute modification liée à une évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et mélanges dangereux, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle procèdent à la mise à jour de la classification et de l'étiquetage de leurs produits. Les modifications de classification des produits sont notifiées à l'autorité administrative compétente.

  • Article L253-5

    Version en vigueur du 15/10/2014 au 02/11/2018Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 02 novembre 2018

    Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 50

    Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.

    Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.

    Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.