Article R40
Version en vigueur du 29/05/2005 au 28/03/2019Version en vigueur du 29 mai 2005 au 28 mars 2019
Transféré par Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
Modifié par Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
Article R41
Version en vigueur du 29/05/2005 au 28/03/2019Version en vigueur du 29 mai 2005 au 28 mars 2019
Abrogé par Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
Modifié par Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.
Article R*42
Version en vigueur du 30/05/2014 au 28/03/2019Version en vigueur du 30 mai 2014 au 28 mars 2019
Transféré par Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 22Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
République
Française
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