Code du travail

Version en vigueur au 07/03/2014Version en vigueur au 07 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L6523-6-2

    Version en vigueur du 07/03/2014 au 01/01/2018Version en vigueur du 07 mars 2014 au 01 janvier 2018

    Création LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 25

    Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L. 6123-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

    " Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est constitué :

    " 1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

    " 2° Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel. "